Document contractuel
Ce document contractuel régira la commande de services via le site web www.mdurance.com, propriété de MDURANCE SOLUTIONS SL, ci-après dénommé le PRESTATAIRE.
L’acceptation de ce document implique que l’UTILISATEUR :
- A lu, comprend et saisit ce qui est exposé ici.
- Est une personne ayant la capacité suffisante pour contracter.
- Assume toutes les obligations stipulées ici.
Ces conditions auront une durée de validité indéfinie et seront applicables à tous les achats effectués via le site web du PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE informe que l’entreprise MDURANCE est responsable et connaît la législation en vigueur des pays auxquels elle offre des services, et se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions, sans que cela n’affecte les biens ou promotions acquis avant la modification.
Identité des parties contractantes
D’une part, le fournisseur des biens ou services contractés par l’UTILISATEUR est MDURANCE SOLUTIONS SL, ayant son siège social à C/ Periodista Rafael Gago Palomo, num 7, local 2B, – 18014 GRANADA (Grenade), NIF B19635275 et avec un service client au numéro de téléphone 958203777.
D’autre part, l’UTILISATEUR, enregistré sur le site web via un nom d’utilisateur et un mot de passe ou non enregistré en achetant avec l’option sans enregistrement, a la pleine responsabilité d’utilisation et de garde, et est responsable de la véracité des données personnelles fournies au PRESTATAIRE.
Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de réguler la relation contractuelle de vente née entre le PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR au moment où celui-ci accepte, lors du processus de commande en ligne, la case correspondante.
La relation contractuelle de vente implique la livraison, en échange d’un prix déterminé et publiquement affiché via le site web, d’un service concret.
Procédure de commande
L’UTILISATEUR, pour pouvoir accéder aux services offerts par le PRESTATAIRE, devra s’inscrire via le site web en créant un compte utilisateur. Pour cela, l’UTILISATEUR devra fournir librement et volontairement les données personnelles qui lui seront demandées, lesquelles seront traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril (RGPD) et de la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre (LOPDGDD), détaillées dans l’Avis légal et la Politique de confidentialité de ce site web.
L’UTILISATEUR choisira un nom d’utilisateur et un mot de passe, s’engageant à les utiliser de manière diligente et à ne pas les communiquer à des tiers, ainsi qu’à informer le PRESTATAIRE de la perte ou du vol de ceux-ci ou de l’accès possible par un tiers non autorisé, afin que celui-ci procède au blocage immédiat.
L’UTILISATEUR pourra effectuer l’achat sans s’enregistrer, de cette façon il n’aura pas de nom d’utilisateur et de mot de passe d’accès, mais un compte utilisateur sera généré lié aux données demandées et aux achats réalisés.
Une fois le compte utilisateur créé, il est informé qu’en conformité avec l’article 27 de la Loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSICE), la procédure de commande suivra les étapes suivantes :
- Clauses générales de commande.
- Envoi de commandes.
- Droit de rétractation. Annulation des commandes. Retour et remboursement.
- Réclamations.
- Force majeure.
- Compétence.
- Généralités de l’offre.
- Prix et durée de validité de l’offre.
- Mode de paiement, frais et remises.
- Processus d’achat.
- Loi applicable et juridiction.
1. CLAUSES GÉNÉRALES DE COMMANDE
Sauf stipulation particulière écrite, la réalisation d’une commande auprès du PRESTATAIRE impliquera l’acceptation par l’UTILISATEUR de ces conditions légales. Aucune stipulation faite par l’UTILISATEUR ne pourra différer de celles du PRESTATAIRE si elle n’a pas été expressément acceptée à l’avance et par écrit par le PRESTATAIRE.
2. ENVOI DE COMMANDES
Le PRESTATAIRE n’enverra aucun justificatif de commande tant qu’il n’aura pas vérifié que le paiement a été effectué.
Comme la commande n’implique pas la livraison physique d’un produit, étant donné qu’il s’agit de services de formation, le PRESTATAIRE enverra à l’UTILISATEUR par e-mail la documentation de la formation acquise.
3. DROIT DE RÉTRACTATION. ANNULATION DES COMMANDES. RETOUR ET REMBOURSEMENT.
L’UTILISATEUR dispose des mêmes droits et délais pour procéder à un retour, tant en ligne qu’hors ligne.
L’UTILISATEUR dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la date d’achat pour procéder au retour ou à l’annulation (article 71 de la Loi 3/2014 du 27 mars), à condition que la formation acquise n’ait pas été commencée.
Pour annuler la commande, il devra envoyer un e-mail à info@mdurance.es, en indiquant :
- Nom de l’acheteur, y compris son e-mail et son numéro de contact.
- Numéro de commande.
- Date de la commande.
Une fois les données vérifiées par le PRESTATAIRE, à condition de respecter le délai indiqué ci-dessus, le remboursement du montant payé sera effectué dans un délai ne dépassant pas 15 jours ouvrables à compter de la date de paiement.
4. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation que l’UTILISATEUR jugera opportune sera traitée dans les meilleurs délais, et pourra être faite aux adresses de contact suivantes :
- Postal : MDURANCE SOLUTIONS SL, C/ Periodista Rafael Gago Palomo, num 7, local 2B, – 18014 GRANADA (Grenade)
- Téléphone : 958203777
- Email : info@mdurance.es
Résolution des litiges en ligne (Règlement des litiges en ligne)
Conformément à l’Art. 14.1 du Règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne fournit une plateforme d’accès gratuit pour la résolution des conflits en ligne entre l’UTILISATEUR et le PRESTATAIRE, sans avoir besoin de recourir aux tribunaux, par l’intervention d’un tiers appelé Organisme de résolution des litiges, qui agit en tant qu’intermédiaire entre les deux parties. Cet organisme est neutre et dialoguera avec les deux parties pour parvenir à un accord, pouvant finalement suggérer et/ou imposer une solution au conflit.
Lien vers la plateforme ODR : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
5. FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues responsables pour tout manquement dû à un cas de force majeure. L’exécution de l’obligation sera suspendue jusqu’à la cessation du cas de force majeure.
6. COMPÉTENCE
L’UTILISATEUR ne pourra céder, transférer ou transmettre les droits, responsabilités et obligations contractés lors de la vente.
Si une stipulation de ces conditions était considérée comme nulle ou impossible à exécuter, la validité, la légalité et l’exécution des autres ne seraient en aucune façon affectées, ni modifiées d’aucune manière.
L’UTILISATEUR déclare avoir lu, connaître et accepter les présentes Conditions Générales dans leur intégralité.
7. GÉNÉRALITÉS DE L’OFFRE
Toutes les ventes effectuées par le PRESTATAIRE seront considérées comme soumises aux présentes Conditions Générales.
Aucune modification, altération ou accord contraire à la Proposition Commerciale de MDURANCE SOLUTIONS SL ou à ce qui est stipulé ici, n’aura d’effet, sauf accord express écrit signé par le PRESTATAIRE, auquel cas ces accords particuliers prévaudront.
Étant donné les avancées techniques continues et les améliorations des services, le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ses spécifications concernant les informations fournies dans sa publicité, tant que cela n’affecte pas la valeur des services offerts. Ces modifications seront également valables si, pour une raison quelconque, la possibilité de fournir les services offerts était affectée.
8. PRIX ET DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE
Les prix indiqués pour chaque service incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ou d’autres taxes qui pourraient être applicables. Ces prix, sauf indication expresse contraire, n’incluent pas les frais d’expédition, de manipulation, d’emballage, d’assurance des envois ou d’autres services supplémentaires annexes au service acquis.
Les prix applicables à chaque service sont ceux publiés sur le site web et seront exprimés en monnaie EURO. L’UTILISATEUR comprend que l’évaluation économique de certains services peut varier en temps réel.
Avant de réaliser l’achat, vous pourrez vérifier en ligne tous les détails du devis : services, quantités, prix, disponibilité, frais, remises, taxes et le total de l’achat. Les prix peuvent changer quotidiennement tant que la commande n’est pas passée.